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Télécharger le dossier à remplir. Le formulaire et la notice pour un recours DALO . publié le 27 juin LIRE LA SUITE · Le formulaire et la notice pour un. pour remplir un dossier DALO ou DAHO > Télécharger le dossier à remplir Formulaire recours DALO (format pdf - ko - 27/06/). DALO - Droit Au Logement Opposable. DALO Brochure DALO Formulaire demande de logement - format: PDF sauvegarder le fichier - 0,12 Mb. Partager.

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Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu'il vous fasse une proposition au plus tard dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission de médiation. Elle peut être également saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire. Attention: le requérant qui adresse à la commission de médiation le présent recours amiable doit être. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO. Avant de. Documents à télécharger. Demande en vue d'un recours amiable logement DALO. Formulaire CERFA N°*1 (DALO) · Liste des pièces justificatives à.

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